Dernière mise à jour : 14.01.2025
1. Informations Générales
La suite d'applications ARMURO est exploitée par ARMURO S.R.L., une entité juridique roumaine, ayant son siège social à Bucarest, Secteur 1, 11–11A rue George Enescu, bureau 1, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° J2018002571123, numéro de TVA RO39489612, email de contact : app@armuro.com (ci-après dénommée "ARMURO", "nous" ou la "Suite ARMURO").
En créant un compte et en utilisant n'importe quelle application de la suite ARMURO, l'utilisateur ("Client" ou "Utilisateur") confirme avoir lu, compris et accepté sans réserve le présent document.
2. Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales :
3. Éligibilité et Accès des Concurrents
3.1. Restrictions de Concurrence
L'accès aux Services ARMURO est strictement interdit aux personnes physiques ou morales (y compris leurs employés, agents ou représentants) qui développent, commercialisent ou participent à l'exploitation d'un produit ou service concurrent, directement ou indirectement.
En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il n'est pas un concurrent d'ARMURO et qu'il n'accédera pas à la Plateforme à des fins d'analyse concurrentielle, de surveillance des performances, d'évaluation des fonctionnalités ou de benchmarking.
Tout accès de ce type est strictement interdit sans le consentement préalable, explicite et écrit d'ARMURO et constitue une violation substantielle des présentes Conditions Générales.
4. Objet et Fonctionnalités d'ARMURO
ARMURO fournit une suite d'applications logicielles destinées à soutenir les activités commerciales, administratives et opérationnelles des utilisateurs, telles que la gestion de l'information, le suivi et l'optimisation des processus internes.
Les Services ARMURO sont fournis principalement à des clients professionnels (B2B) à des fins professionnelles. L'usage personnel n'est autorisé que dans la mesure où il n'entre pas en conflit avec la nature et les objectifs de la suite ARMURO.
ARMURO se réserve le droit de modifier, d'étendre ou de restreindre les fonctionnalités de l'application à tout moment, avec un préavis aux utilisateurs dans la mesure du possible.
5. Création et Gestion du Compte
Pour accéder aux applications ARMURO, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.
Le Client est responsable de :
ARMURO se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de suspendre ou de résilier les comptes qui :
6. Utilisation Autorisée et Interdictions
6.1. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
6.2. Utilisation Interdite
Il est strictement interdit à l'Utilisateur d'accéder à ou d'utiliser la Plateforme pour :
(a) copier ou dupliquer le design, les flux de travail (workflows), l'architecture, l'interface ou les fonctionnalités spécifiques des Services ARMURO ;
(b) se livrer à l'ingénierie inverse, à la décompilation, à l'analyse technique ou à l'extraction automatisée de données (scraping) ;
(c) créer des produits ou services dérivés ou concurrents qui utilisent ou s'appuient sur la propriété intellectuelle d'ARMURO.
6.3. Sanctions
Toute violation de la présente section constitue un manquement substantiel aux Conditions Générales. ARMURO se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement le compte de l'Utilisateur sans préavis et sans remboursement des sommes versées, ainsi que le droit de demander des dommages et intérêts pour les pertes subies.
7. Droit de Refus et de Vérification
7.1. Vérification du Compte
Afin de protéger les secrets commerciaux et les droits de propriété intellectuelle, ARMURO se réserve le droit de demander des informations supplémentaires pour vérifier l'identité, le statut professionnel et l'utilisation prévue de la Plateforme par tout Utilisateur.
ARMURO peut refuser la création d'un compte ou restreindre l'accès à certaines fonctionnalités s'il existe des indices raisonnables que l'Utilisateur :
8. Droits et Obligations d'ARMURO
ARMURO a le droit de :
ARMURO s'engage à assurer un niveau raisonnable de sécurité, de disponibilité et de confidentialité des données et du système informatique utilisé.
9. Propriété Intellectuelle
Tout le contenu, la structure et le design de la suite d'applications ARMURO (code source, interface, éléments graphiques, nom, logo, bases de données, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d'ARMURO S.R.L.
Le Client se voit accorder un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser les applications ARMURO strictement pour la durée de l'utilisation des Services et en pleine conformité avec les présentes Conditions.
10. Confidentialité et Protection des Données Personnelles
ARMURO traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation roumaine applicable, aux fins de fournir des services, de communiquer avec les utilisateurs, d'améliorer les applications et de se conformer aux obligations légales.
L'Utilisateur bénéficie de tous les droits prévus par la loi, notamment le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données, ainsi que le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité roumaine de protection des données (ANSPDCP).
11. Limitation de Responsabilité
Les Services ARMURO sont fournis "en l'état", sans aucune garantie expresse ou implicite concernant un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.
ARMURO ne saura être tenu responsable des pertes indirectes, des dysfonctionnements causés par des facteurs externes ou des erreurs imputables à l'utilisateur ou à des tiers.
12. Suspension et Fin de l'Utilisation
Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment par email à app@armuro.com.
ARMURO peut suspendre ou résilier le compte du Client en cas de violation des Conditions, à la demande des autorités, ou pour des raisons de sécurité ou de protection de ses intérêts légitimes.
13. Modifications des Conditions Générales
ARMURO peut périodiquement mettre à jour ce document. Les modifications significatives seront communiquées au moins 10 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue des applications constitue l'acceptation des modifications.
14. Droit Applicable et Résolution des Litiges
Le présent document est régi par le droit roumain. Tout litige sera résolu à l'amiable, et à défaut d'une telle résolution, par les tribunaux compétents de la municipalité de Bucarest.
15. Dispositions Finales et Acceptation
Si une disposition du présent document est déclarée nulle, les autres dispositions restent valables.
En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'ARMURO" et/ou en utilisant la suite d'applications ARMURO, le Client confirme l'acceptation totale de ce document.